Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
15.Pour qu’une personne puisse signer le registre, son nom doit apparaître sur la liste, révisée en application de l’article 8, des noms des contribuables tenant un établissement dans le district.
2005, R.V.Q. 788, a. 15.
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